Genève, jeudi 29 mars 2012

«Prise de position de l'ASROC au sujet de la Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision» 

 



                                                        DEPARTEMENT FEDERAL DE L’ENVIRONNEMENT, 
                                                        DES TRANSPORTS, DE L’ENERGIE ET DE LA 
                                                        COMMUNICATION 
                                                        Madame Doris LEUTHARD 
                                                        Palais Fédéral Nord 
                                                        3003 Berne 


                                                        Genève, jeudi 29 mars 2012



Concerne : Prise de position de l’Association Suisse des Radios Online et du Câble sur la « Modification de l’Ordonnance sur la Radio et Télévision »


Madame la Conseillère fédérale,

Par la présente, l’Association Suisse des Radios Online et du Câble - ASROC- approuve dans l’ensemble les propositions de modification de l’ORTV, principalement en ce qui concerne les programmes de radio.



Cependant, nous souhaiterions attirer votre attention sur les points suivants, qui de notre point de vue, ne semblent pas couverts par la législation actuelle.


     1) La numérisation des signaux, aboutissant à l’abandon de la diffusion analogique, forcera les programmes de radios analogiques gratuits à migrer également vers un mode de diffusion numérique payant. En effet, il apparait qu’actuellement les normes utilisées par les opérateurs (téléréseaux et télécoms) ne garantissent pas au public de pouvoir continuer à capter les programmes de radios gratuitement, sans l’adjonction d’un équipement décodeur de type « box » fourni uniquement suite à la conclusion d’un abonnement (exemple : décodeur du téléréseau).

L’ASROC préconise que la législation garantisse au public l’accès gratuit à la radio également en numérique tout en conservant leurs équipements actuels compatibles (par exemple chaine Hi-fi captant la FM et la DAB+). L’ASROC propose l’adjonction d’une norme de type « DAB+ » pour diffuser la radio sur le téléréseau comme il est déjà courant pour la télévision via la « TNT sur le câble ». L’ASROC souhaiterait que le législateur étende aussi la réflexion à une norme applicable aux opérateurs télécoms.



     2) L’ASROC souhaiterait que le législateur puisse garantir aux programmes de radio l’accès à la diffusion numérique sans discrimination basée sur le type de mandat, concessionement ou enregistrement auprès de l’OFCOM.

L’ASROC a constaté que certains opérateurs (téléréseaux et télécoms) donnent la priorité aux programmes « must cary », comme les y oblige la loi, ainsi qu’aux programmes concessionnés, au détriment d’autres diffuseurs comme les radios numériques de type « webradios » déclarées auprès de l’OFCOM (sans concession ou régime « must cary »). Ces dernières se voient refuser la diffusion en raison du coût pour les opérateurs. Toutefois, l’ASROC note que de nombreux programmes étrangers non « must cary », ni concessionnés sont diffusés sur ces mêmes réseaux aboutissant à une surreprésentation de ces programmes par rapport à l’offre suisse existante et ainsi écartée.



En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre prise de position et à nos considérations, nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère fédérale, l’assurance de notre considération distinguée.



Nicolas BERTOLOTTI-BOTTO
Président du Comité de l’ASROC